Vous avez eu un problème de plomberie et vous avez appelé un spécialiste pour vous dépanner ? Vérifiez si le montant facturé est conforme au tarif indiqué dans le devis. En cas d’abus sur la facture du plombier, quels sont les recours ?
Quel recours si la facture du plombier est abusive ?
Lorsque vous avez appelé un plombier pour effectuer des travaux de dépannage chez vous, il doit obligatoirement vous informer sur le prix ainsi que les conditions d’exécution avant de réaliser une intervention, ou de conclure un contrat selon le Code de la consommation, article L 111-1.
En des termes simples, il doit vous donner un devis préalable incluant les éléments suivants : le prix total TTC, la prestation en nombre avec le prix détaillé et les frais de déplacement. C’est en quelque sorte un contrat entre vous et l’artisan. Pensez à y apposer votre signature. Autrement, vous le rendrez caduc.
Selon l’arrêté du 24 janvier 2017 modifié, le plombier doit systématiquement établir un accord écrit et formalisé dès le premier euro de la facture. Lorsque les travaux sont terminés, il doit présenter une facture sur laquelle est affiché le même montant que celui proposé dans le devis. En d’autres termes, il n’a pas le droit de vous facturer une somme supérieure après le dépannage.
En cas de prestations imprévues, il doit d’abord vous en informer et il ne pourra pas donc intervenir s’il n’a pas obtenu votre accord. Cela signifie qu’il est tout à fait possible de contester la facture abusive si vous n’avez pas approuvé certaines prestations. Il est conseillé de le faire le plus tôt possible, même si vous avez un délai de cinq ans pour agir.
Sachez que tous les consommateurs sont protégés par le droit. Des organismes et des associations veillent à ce que des professionnels indélicats n’abusent de votre situation pour vous faire un chantage avec une facture exubérante. Sur Paris, vous devez vous adresser à ces services pour entamer une procédure de recours. Si vous êtes dans un autre pays, le plus efficace consiste à vous adresser à un avocat local.
Comment contester une facture de plombier abusive ?
Si l’artisan ne respecte pas le montant convenu dans le devis et vous présente une facture abusive, vous avez le droit de refuser le paiement.
Dans le cas contraire, si vous avez payé une somme que vous n’auriez pas dû, il faut engager une procédure pour être remboursé du trop-perçu avant d’envisager de porter plainte.
Dans la plupart des cas, vous devez simplement expliquer le problème à la personne que vous avez engagée pour faire le dépannage à domicile. Faites-lui part de vos attentes pour essayer de trouver une solution.
Si la discussion a échoué, envoyez-lui une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. Exposez-lui votre requête et joignez une copie du devis dans votre courrier. Le plombier a huit jours après la réception de la lettre pour y donner suite.
En cas d’absence de réponse de sa part, il faut entamer une procédure amiable en lui envoyant une nouvelle lettre de mise en demeure et effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal.
Si, malgré tout, la lettre est sans succès, engagez des poursuites judiciaires à l’encontre de la personne pour facture abusive par la saisine du tribunal. Dans ce cas, vous pouvez en parler à un avocat spécialiste en droit de la consommation pour obtenir des conseils avisés.
Ceci étant, vous pouvez également faire appel à l’un des organismes de protection du consommateur pour essayer une conciliation amiable. Pour cela, rapprochez-vous de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), d’une association de consommateurs ou d’un conciliateur de justice.
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